Conditions générales des services et politique de confidentialité

Conditions générales des services et politique de confidentialité

Le Logosite.ch est une marque déposée, détenue par la société Ideoma Design, Lda, dont le siège social est situé à Rua Marquês Sá da Bandeira 323, 4400-217 Vila Nova de Gaia – Portugal, Le numéro de TVA PT508060451, le contact téléphonique 00351 20935196, et le courriel contact[@]logosite.ch, ainsi que l’utilisation et l’accès à ses pages Web existantes sont conformes à la législation générale en vigueur et à l’ensemble des règles particulières de l’entreprise, qui sont présentées ci-dessous et présupposent ainsi l’acceptation des modalités et conditions suivantes, traitées dans le cadre d’un contrat de commerce électronique :

La relation établie entre les parties est une relation B2B (entreprise à entreprise), c’est-à-dire entre entreprises. L’utilisateur, en acceptant ces conditions, reconnaît qu’il utilisera les services à des fins strictement professionnelles et ne peut prétendre à un usage personnel ou ludique, ce qui lui conférera des droits conférés en vertu du droit de la consommation, en particulier le droit de résolution libre;

Le signataire de l’utilisateur est majeur (dix-huit ans) et avec la pleine capacité juridique, selon le droit national, et confirme que son pays de résidence est le même pays que dans ses données de facturation;

Lorsque l’utilisateur est une entreprise, il est supposé que le signataire du contrat a les pleins pouvoirs pour contraindre l’entreprise. Si ce n’est pas le cas, le contrat est considéré comme ayant été conclu avec le signataire en son nom et en son propre compte;

L’utilisateur s’engage, par tous les moyens, à utiliser, accéder et divulguer l’objet du contrat uniquement à des fins et par des moyens strictement légaux, conformément à la loi du pays applicable;

Le utilisateur qui mettre ça information dans n’importe quelle forme dans la Page Logosite.CH, il autorise à intégrer automatiquement et librement ces informations dans notre base de données et à les utiliser conformément aux principes de notre politique d’utilisation.

Le Logosite.CH s’engage à ne jamais attribuer les informations recueillis à des tiers et refuse toute responsabilité en cas d’utilisation abusive par des tiers qui y ont un accès illégitime.

L’utilisateur s’engage à utiliser, accéder et divulguer l’objet du contrat d’une manière responsable, prudente et consciencieuse;

Dans le cas où le client n’est pas satisfait du travail, il/elle aura le droit de demander le remboursement du montant de l’indemnité dans les 14 jours suivant l’attribution.

Dès la création du site Web, de la boutique en ligne ou d’un autre service offert sur le site Web Logosite.CH et de sa disponibilité à l’utilisateur, le fournisseur de services n’est plus responsable de son utilisation, de son accès ou de sa diffusion, et cette responsabilité est uniquement de la responsabilité de son utilisateur;

Si le fournisseur de services est responsable de la gestion et de l’entreposage de l’objet du contrat, cela ne signifie pas qu’il est responsable de l’utilisation, de l’accès ou de la divulgation de l’objet du contrat;

Les tâches de gestion et de stockage de l’objet du contrat constituent des fonctions simplement instrumentales à la disponibilité et à l’utilisation que l’utilisateur fait de l’objet du contrat;

Si l’utilisateur utilise l’objet du contrat à des fins illégales, le fournisseur de services ne peut en être tenu responsable par l’utilisateur ou un tiers;

Si cela se produit, l’utilisateur remboursera au fournisseur de services toutes les dépenses engagées pour s’écarter de cette responsabilité, en particulier les frais juridiques, les frais d’avocats ou d’experts et les montants d’indemnisation que vous devrez peut-être payer.

L’utilisateur s’engage également à fournir toutes les informations nécessaires à la défense correcte du fournisseur de services, en fournissant, si nécessaire, toute information, y compris confidentielle;

Le fournisseur de services n’a pas la responsabilité de vérifier, valider ou inspecter le contenu que l’utilisateur place sur le site Web ou dans la boutique en ligne, ni de vérifier que l’utilisateur a la capacité technique et l’adéquation nécessaires pour mener à bien son activité;

Le prestataire de services, s’il apprend que l’objet du contrat est en violation des bonnes coutumes et politiques de l’entreprise, a également le droit de régler librement le contrat, avec un préavis de cinq jours ouvrables, et sans aucune obligation d’indemnisation envers l’utilisateur;

L’utilisateur est le seul responsable du contenu placé sur le site web ou dans la boutique en ligne, et doit assurer la légalité de ça;

Le prestataire de services se conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable aux personnes physiques dans le cadre d’activités professionnelles, après avoir nommé un contrôleur de données et un agent de protection des données, qui devraient être priés de mettre à jour et de supprimer les données personnelles.

Le droit d’auteur des présentations, de la conception et de la programmation informatique des sites Web, des pages Web et des portails ou plateformes des magasins en ligne créés par le fournisseur de services appartient exclusivement au fournisseur de services, même lorsque le contrat prévoit leur vente.

Cette vente ne donne pas à l’utilisateur le droit de vendre, par quelque moyen que ce soit, la présentation, la conception et la programmation informatique du site Web ou de la boutique en ligne.

Ces droits sont valables indépendamment de la nature innovante ou originale des sites Web ou des magasins en ligne, constituant une image de marque du fournisseur de services.

L’utilisateur qui entre volontairement ses données sous quelque forme que ce soit des pages Logosite.CH, l’autorise, automatiquement et librement, à lui envoyer des informations considérées comme qui l’intéressent, par tous les moyens que l’entreprise juge utiliser (courrier postal ou électronique, téléphone, etc.).

Le Logosite.ch garantit à tous les utilisateurs l’accès à tous les fichiers dans lesquels leurs données sont situées afin que les informations précédemment fournies soient modifiées ou supprimées.

Logosite.ch a son siège social à Vila Nova de Gaia (Portugal), de sorte que, quel que soit le lieu /pays d’accès de l’utilisateur, tout type d’action en justice qui lui est intentée doit se conformer à la loi portugaise et avoir lieu devant un tribunal du district de Porto.

Le Logosite.ch reserve tous les droits sur les informations textuelles, les données, les images ou tout autre information contenu dans ses sites Web. L’utilisation, la reproduction, la copie ou la divulgation complète ou partielle de ce contenu, quel que soit le but et les moyens utilisés, sans l’autorisation écrite préalable du Logosite.ch, est expressément interdite.

Le Logosite.ch ne sera pas responsable de toute perte directe ou indirecte découlant de l’utilisation des renseignements contenus dans ses pages Web.

La consultation des informations disponibles sur les pages Logosite.ch est totalement gratuite pour ses utilisateurs et le simple accès à celui-ci ne crée aucun lien commercial entre les utilisateurs et les Logosite.ch.

L’information professionnelle disponible sur les pages de Logosite.ch a pour seul objectif de faire connaître ses méthodologies et domaines d’intervention et de permettre à l’utilisateur de vérifier son potentiel et les avantages qui peuvent venir à son entreprise de l’utilisation des services fournis par Logosite.ch. Les informations fournies ne devraient jamais être considérées ou utilisées comme substituts à des conseils techniques professionnels.

Par conséquent, les utilisateurs avant de prendre une décision ou d’opter pour toute action, ils doivent contacter Logosite.ch qui étudiera, au cas par cas, ses caractéristiques particulières.

Le Logosite.CH se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ses pages ou ses paramètres et présentations, sans préavis et à tout moment.

L’annulation unilatérale des travaux, à la seule volonté du Client, est soumise au paiement des frais liés aux travaux effectués jusqu’à la date de l’annulation, et aucun crédit ne sera retourné ou émis relativement à l’indemnité versée au début du projet.

Dans les services Webdesign développés par Logosite.CH, la référence suivante avec les liens respectifs sera insérée dans un emplacement pratique et discret de chaque page du site : site par Site.pt.

Le Logosite.CH appartient à la société Ideoma Design, Lda et constitue une plate-forme web pour fournir des services. Cela dit, Logosite.CH ne participe pas à des concours de design, qu’ils soient organisés par un type d’entité (individuelle ou collective), sans qu’un accord préalablement signé par un membre de la direction ne confirme sa participation.

Le Logosite.CH se réserve le droit de modifier, en partie ou en totalité, la « politique d’utilisation » de votre site Web. La visite de la page et la consultation de son contenu n’impliquent aucun lien contractuel entre Logosite.CH et l’Utilisateur.

A partir du moment où une commande est activée en payant un prix initial à partir d’un budget précédemment soumis, le client suppose qu’il accepte les conditions présentes sur cette page et qu’il y aura immédiatement un lien commercial avec Logosite.CH, dans lequel quel que soit le travail commandé, il sera nécessairement facturé en fonction du montant présenté dans le budget et qui a été préalablement approuvé par le client. L’ensemble du processus se déroulera selon les préférences du cliente.

Le client peut payer pour le service par un lien web fourni par notre équipe, où il est fourni avec divers moyens de paiement tels que la carte de crédit, virement bancaire, PayPal ou Hipay.

Conditions de conclusion, de perfection et de validité du contrat :

Les parties déclarent avoir compris toutes les modalités du contrat, y compris les termes techniques d’une langue étrangère, et ne peuvent se fonder sur l’ignorance ou l’inintelligible de toute disposition;

  • L’utilisateur ne peut invoquer le contre-proferentem; (c’est-à-dire que l’utilisateur ne peut prétendre à l’interprétation et à l’application plus favorable de clauses douteuses simplement parce qu’il n’est pas intervenu dans leur préparation)
  • L’utilisateur a la possibilité de télécharger le contrat et ses clauses dans les médias pdf. ou similaire qui lui permet d’imprimer;
  • L’utilisateur ne peut invoquer l’imperfection et l’invalidité du contrat simplement parce qu’il est électronique et a été accepté par des moyens télématiques, en particulier par accord clickwrap;

Ces clauses demeurent valides et applicables si l’objet du contrat est migré, utilisé, consulté ou divulgué sur des appareils d’accès Internet mobiles ou autres appareils d’accès Internet mobiles autres que l’ordinateur.

Ces clauses restent valables et applicables si le contrat est accepté sur une connexion ou sur un serveur situé en dehors du territoire national.

En cas de différend, les parties s’engagent à tout mettre en œur pour parvenir à une entente.

Les parties s’engagent à se conformer à ce contrat de bonne foi.

La reproduction, sous quelque forme que ce soit ou à quelque fin que ce soit, de ces conditions générales est empêchée, sans l’autorisation expresse de son titulaire.

Le Logosite.ch ne vend pas de biens physiques, donc la politique de livraison n’est pas applicable.

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